| ART. 47 | N°307 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Clément, M. Le Bouillonnec et Mme Untermaier |
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ARTICLE 47
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De celles relatives aux actes de production, transformation, de réparation ou de prestation de services réalisés dans le cadre des activités figurant sur la liste établie par le décret n° 98‑247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à un acte artisanal, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.