| ART. 54 | N°308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°308
présenté par
| M. Clément, M. Le Bouillonnec et Mme Untermaier |
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ARTICLE 54
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des 2° et »
le mot :
« du ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° entrent en vigueur à compter de l’échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés à ces mêmes alinéas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les nouvelles incompatibilités entre les mandats de juge de tribunal de commerce et d’autres mandats électifs ne s’appliquent qu’à compter de l’échéance du premier de ces mandats.