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ART. 47N°309

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°309

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 47

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« eues »

le mot :

« eus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.