| ART. 47 | N°310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°310
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 47
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’introduction d’une sanction pénale en cas de non-déclaration de leurs intérêts par les juges des tribunaux de commerce.