| ART. 47 | N°313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°313
présenté par
| M. Clément, M. Le Bouillonnec et Mme Untermaier |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« f) L’article L. 723‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les résultats des élections des juges consulaires doivent être communiqués au garde des sceaux de manière à permettre au ministère de la justice de disposer d’une liste des juges élus actualisée.