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ART. 4 QUATERN°323

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°323

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Clément

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ARTICLE 4 QUATER

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dressée par la cour d’appel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification rédactionnelle.