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ART. 4 QUATER | N°323 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dressée par la cour d’appel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.