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ART. 4 QUATER | N°325 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 4 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de faire leur rapport et de donner leur avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification.