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ART. 4 QUATERN°325

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°325

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 4 QUATER

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« de faire leur rapport et de donner leur avis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification.