


| ART. 4 QUATER | N°326 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°326
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’expert »
les mots :
« du médiateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.