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ART. 4 QUATERN°326

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°326

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 4 QUATER

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de l’expert »

les mots :

« du médiateur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle.