| ART. 8 | N°328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°328
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Clément |
----------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« concerne »
le mot :
« comprend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 18 et 70.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.