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ART. 8N°329

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°329

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Clément

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ARTICLE 8

À l’alinéa 10, supprimer la référence :

« L. 5423‑4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence. L’article L. 5423‑4 du code du travail ne prévoit pas de contribution, versement ou cotisation visés à l’alinéa 10.