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ART. 8 | N°329 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 10, supprimer la référence :
« L. 5423‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. L’article L. 5423‑4 du code du travail ne prévoit pas de contribution, versement ou cotisation visés à l’alinéa 10.