| ART. 8 | N°330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°330
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées »
les mots :
« accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.