| ART. 8 | N°331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°331
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« entité »
le mot :
« autorité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.