Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 | N°332 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Clément et M. Le Bouillonnec |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 72, substituer aux références :
« aux 3° et 7° de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : l’article L. 134‑1 du CASF ne comporte pas de 3° et 7°.