| ART. 8 | N°333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°333
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 232‑12 »
les mots :
« de l’allocation personnalisée d’autonomie du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : l’article L. 232‑12 du CASF ne mentionne pas le nom de la commission chargée d’instruire les recours amiables portant sur l’APA.