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ART. 8N°337

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°337

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 8

À l’alinéa 103, supprimer la deuxième occurrence du mot :

« pénale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.