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ART. 8N°340

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°340

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 8

À la fin de l’alinéa 124, supprimer les mots :

« dans des conditions fixées par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Suppression d’une redondance avec l’alinéa 125.