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ART. 11 AN°342

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°342

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 11 A

À l’alinéa 17, après le mot :

« juge »,

insérer le mot :

« compétent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination avec le 3 du XIX de l’article 2 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011.