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ART. 11 A | N°342 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°342
présenté par
M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 11 A
À l’alinéa 17, après le mot :
« juge »,
insérer le mot :
« compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec le 3 du XIX de l’article 2 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011.