| ART. 11 | N°343 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°343
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 11
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé »
les mots :
« L’exercice des fonctions du juge des libertés et de la détention peuvent être exercées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.