| ART. 11 | N°344 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°344
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 11
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« le président du tribunal de grande instance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.