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ART. 13 BIS A | N°345 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 13 BIS A
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« le Conseil national des barreaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.