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ART. 13 BIS AN°345

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°345

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 13 BIS A

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ce dernier »

les mots :

« le Conseil national des barreaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.