| ART. 14 QUATER | N°346 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°346
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 14 QUATER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux atteintes »
les mots :
« d’atteinte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.