Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 14 SEPTIESN°348

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°348

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Clément

----------

ARTICLE 14 SEPTIES

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« notamment »

les mots :

« y compris ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.