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ART. 15 AN°350

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°350

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Clément

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ARTICLE 15 A

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« concerne »

les mots :

« a été commise avec ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.