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ART. 15 A | N°351 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 15 A
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresser »
le mot :
« indiquer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.