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ART. 15 BIS BN°352

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°352

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Clément

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ARTICLE 15 BIS B

À l’alinéa 10, après le mot :

« immobilisation »,

insérer les mots :

« du véhicule ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.