| ART. 18 BIS B | N°357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°357
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Clément |
----------
ARTICLE 18 BIS B
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’impose »
les mots :
« se substitue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.