| ART. 18 BIS B | N°358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°358
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 18 BIS B
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« s’impose par ailleurs aux »
les mots :
« est obligatoirement mise en œuvre par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.