| ART. 18 BIS | N°359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°359
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Clément |
----------
ARTICLE 18 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cette disposition »
les mots :
« le présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.