| ART. 18 QUATER | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
----------
ARTICLE 18 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux communes, non-compensée qui ne peut être considérée comme négligeable. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable.
Le changement de prénom relève par nature de la compétence d’un magistrat.