| ART. 18 QUATER | N°360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°360
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 18 QUATER
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le demandeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.