| ART. 18 QUINQUIES | N°361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°361
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 18 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« devient l’article 61‑5 et ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Après l’alinéa 61‑3, il est inséré un article 61‑3‑1 ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 61‑4 »
la référence :
« 61‑3‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.