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ART. 18 QUINQUIESN°362

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°362

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Clément

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ARTICLE 18 QUINQUIES

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« lié par un pacte civil et de solidarité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.