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ART. 18 QUINQUIES | N°362 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 18 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« lié par un pacte civil et de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.