Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 30N°363

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°363

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

----------

ARTICLE 30

À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« , modalités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.