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ART. 43 | N°364 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 60, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.