| ART. 45 | N°366 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°366
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 45
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« L’action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés, peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée, ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail peut être également engagée à compter de la notification par l’employeur qu’il ne reconnaît pas la situation de discrimination collective alléguée.
Cette disposition permet à l’employeur de contester la discrimination et au demandeur d’exercer immédiatement le recours juridictionnel.
La rédaction proposée permet une coordination avec la disposition similaire introduite par la commission des Lois à l’article 45 bis relative à l’action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur et engagée devant le juge administratif.