| ART. 45 TER | N°367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°367
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 45 TER
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’inclure les personnes morales dans le champ des victimes pouvant agir par la voie de l’action de groupe en matière d’environnement.