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ART. 45 TER | N°368 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 45 TER
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« individuels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle les préjudices concernés sont individuels.