Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 45 TERN°368

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°368

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

----------

ARTICLE 45 TER

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« individuels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle les préjudices concernés sont individuels.