| ART. 18 QUINQUIES | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 18 QUINQUIES
Supprimer les alinéas 6 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux communes, non compensée qui ne peut être considérée comme négligeable. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable.
Le changement de nom relève par nature de la compétence d’un magistrat.