| ART. 4 TER | N°372 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°372
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4 TER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373‑2‑13 du code civil. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. 373‑2‑13. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rendre expérimentales les dispositions relatives à la tentative de médiation préalable obligatoire en matière familiale.
Le gouvernement est résolument en faveur du développement de la médiation en matière familiale source d’apaisement des conflits. Il est cependant nécessaire de mesurer les impacts tant pour les juridictions que les justiciables d’un dispositif de médiation prescrit à peine d’irrecevabilité de la requête avant d’envisager sa généralisation.
Une première expérimentation a été menée dans deux tribunaux de grande instance en 2013, sur le fondement des dispositions de l’article 15 de la loi 2011‑1862 du 13 décembre 2011. Cependant, elle n’a été suivie que pendant une année, ce qui n’a pas permis d’en dresser un bilan probant de nature à l’étendre à l’ensemble des juridictions.
Pour ces raisons, le gouvernement souhaite pourvoir poursuivre l’expérimentation et l’accompagner d’un dispositif d’évaluation efficace avant d’envisager de l’inscrire dans le code civil.