| ART. 54 | N°378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°378
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 54
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, la référence :
« 2° »
est remplacée par la référence :
« 1° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.