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ART. 51 QUINQUIESN°386

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°386

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 51 QUINQUIES

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme »,

les mots :

« L. 111‑3 du code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.