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ART. 51 QUINQUIES | N°386 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 51 QUINQUIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme »,
les mots :
« L. 111‑3 du code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.