Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 17 TERN°387

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°387

présenté par

M. Mariton

----------

ARTICLE 17 TER

Supprimer les alinéas 25 à 28.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.