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ART. 47N°389

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°389

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 47

Supprimer les alinéas 72 à 75.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.