| ART. 4 QUATER | N°393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°393
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
à l'amendement n° 371 du Gouvernement
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ARTICLE 4 QUATER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à encadrer le délai dans lequel le Gouvernement devra fixer par décret les modalités d'établissement d'une liste de médiateurs par chaque cour d'appel. Ce délai est de six mois.