| ART. 4 | N°394 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°394
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Clément |
à l'amendement n° 203 de Mme Capdevielle
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la fin du titre de la section 2, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « à l’initiative du juge ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre de la section 2 est : "la médiation judiciaire". Dans la mesure où le terme de "médiateur judiciaire" est contestable, mieux vaut le supprimer du titre de la section 2 et de préciser qu'il s'agit des règles applicables à la "médiation à l'initiative du juge".