| ART. 4 | N°399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°399
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 203 de Mme Capdevielle
----------
ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l'insertion de l'article 131-5 du code de procédure civile qui ne concerne que les médiateurs et non les conciliateurs, l'amendement réduit le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995.