| ART. 47 | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Ils sont tenus au secret des délibérations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations.
Une telle disposition est prévue à l’article L. 1421‑2 du code du travail pour les conseillers prud’hommes.