| ART. 12 TER | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« exclusif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission ayant rectifié l’amendement pour ne plus prévoir le déport automatique, il n’y a pas lieu de le limiter aux affaires qui concerneraient « exclusivement » un magistrat.