| ART. 45 | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , le cas échéant, en cas de manquement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le projet de loi prévoit que l’action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Il suffirait d’une cessation partielle et limitée de la discrimination pour rendre impossible l’action en réparation.
L’extrême lourdeur de l’action de groupe et les cas alambiqués dans lesquels elle pourrait être utilisée sont des obstacles majeurs à sa réussite.