| ART. 45 QUINQUIES | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 45 QUINQUIES
Après le mot :
« action »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels ou aux deux fins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 limite l’action de groupe sur les données à la cessation du manquement.
Elle interdit donc la réparation des préjudices subis. Dès lors, on ne voit pas l’intérêt de mettre en place une action de groupe, s’il s’agit de ne demander que la seule fin d’un manquement.